Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles Prestige Auto Consulting, société de courtage automobile établie en Belgique, facture et perçoit une commission en contrepartie de ses services d’intermédiation. Prestige Auto Consulting agit uniquement comme intermédiaire et n’est en aucun cas vendeur du véhicule.
2. Prestations
Prestige Auto Consulting assiste le client dans la recherche, la vente, la sélection ou la négociation d’un véhicule auprès d’un tiers. La société ne participe pas à la transaction d’achat/vente du véhicule entre l'acheteur et le vendeur.
3. Commission et prix
La rémunération de Prestige Auto Consulting consiste exclusivement en une commission fixée à l’avance et facturée directement au client. Le prix du véhicule reste facturé directement par le vendeur à l'acheteur. Un contrat de vente est établi entre ceux-ci par l'intermédiaire de Prestige Auto Consulting.
4. Paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception par virement bancaire. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard légal sera dû conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 50 €) pourra également être réclamée.
5. Responsabilités
Prestige Auto Consulting ne peut être tenu responsable de l’état, de la conformité administrative, du kilométrage ou de la garantie du véhicule acquis. Toute réclamation relative au véhicule doit être adressée directement au vendeur.
6. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Prestige Auto Consulting.